CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Veuillez trouver ci-dessous nos Conditions générales de vente relatives à l'utilisation du site Internet palomascreations.fr et à l'achat de produits sur ce site.
Les présentes conditions de vente sont conclues :
d'une part,
par la société PALOMA’S CREATIONS, micro entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy, sous le numéro 987 807 054 dont le siège social se situe au sis 3312, Route de Lavillat – 74800 La Roche sur Foron - FRANCE. (ci-après dénommée «la Société») et gérant le site : palomascreations.fr (ci-après « le Site ») et,
d'autre part,
par toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet : palomas.creations.fr ci-après dénommée « le Client »).
L'utilisation par les clients du Site Internet est régie par les présentes Conditions générales de ventes, ainsi que par tout avis ou toutes conditions figurant sur une quelconque autre partie du Site Internet. Nous précisons à toutes fins utiles que Paloma's Creations peut modifier ou retirer à tout moment toute partie du Site Internet, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l'égard des clients. Paloma's Creations se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à l'avenir sans être tenue d'en aviser spécifiquement les clients. Le fait de poursuivre l'utilisation du Site Internet ou de passer commande une fois ces modifications en vigueur vaudra acceptation desdites modifications.
Le contrat ne prendra effet entre vous (en qualité de client) et nous qu'une fois la commande traitée et expédiée.
En passant une commande via le présent Site Internet, vous (le client) garantissez que :
- vous n'êtes pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat ;
- les données personnelles divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes ;
- vous n'utilisez pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.
Passation de commande
En passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions générales de vente et reconnaissez les avoir lues avant de procéder à la commande.
Annulation d'une commande
En tant que client, vous êtes libre d'annuler une commande dans un délai de 14 jours et vous serez remboursé du montant de votre commande sur le compte utilisé pour régler la commande.
Acceptation d'une commande
Lorsque vous passez une commande, vous recevez une confirmation de commande à l'adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la commande, dans laquelle vous retrouverez des informations sur le contenu de la commande, les prix, etc.
Livraison
En tant qu'acheteur, vous pouvez choisir parmi les options de livraison mentionnées et le moment qui vous convient le mieux. Vous avez le choix entre deux options:
- Retrait en magasin
- Envoi par poste en Colissimo
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Paloma's Creations ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Politique de retour
Paloma's Creations accepte les retours sous 14 jours si les articles n'ont pas fait l'objet d'une utilisation, d'une modification, d'un lavage ou de toute autre manipulation. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine.
Les articles ne peuvent être retournés à Paloma's Creations sans le consentement écrit préalable de Paloma's Creations et sont soumis à des frais de retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Paloma's Creations procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Responsabilité
Nous nous efforçons de maintenir les informations figurant sur le présent Site Internet aussi exactes que possible ; toutefois, nous ne formulons aucune garantie à cet égard, qu'elle soit expresse ou implicite. De même, nous ne formulons aucune garantie à l'égard de l'utilisation du présent Site Internet ; il incombe à chaque utilisateur de s'assurer que ses appareils sont protégés contre les virus ou contre tout autre facteur extérieur.
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Société qui le reprendra et l’échangera ou le remboursera.
Dans ce cadre, toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse de la Société.
Propriété intellectuelle
Toutes les marques, logotypes, photographies, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéo, sons, les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui les composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur dans un but non commercial sans autorisation préalable et écrite de la Société et de ses partenaires correspondants.
La violation de ces dispositions expose l’Utilisateur aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées, ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Responsabilités
La Société Paloma’s Creations, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, une intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de la Société Paloma’s Creations ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ou causes extérieurs à la volonté de la Société Iris bougies ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
Réserve de propriété
La Société Paloma’s Creations conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Juridiction/loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Annecy, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Données personnelles
La société Paloma’s Creations se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
N'hésitez pas à nous faire part de toute question relative aux présentes Conditions générales de vente au moyen du formulaire de contact.